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1 peine complémentaire facultative
Dictionnaire de droit français-russe > peine complémentaire facultative
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2 peine
fнаказание; кара; взысканиеabaisser une peine — смягчать [снижать] наказание;
absorber la peine moins forte par la plus élevée — поглощать менее строгое наказание более строгим;
accomplir une peine — отбывать наказание;
adoucir une peine — смягчать [снижать] наказание;
appliquer une peine — назначать [применять] наказание;
atténuer une peine — смягчать [снижать] наказание;
commuer la peine — смягчать наказание; изменять наказание;
comporter [emporter] la peine — влечь наказание;
dispenser de peine — освобождать от наказания;
encourir une peine, être frappé de la peine — подвергаться наказанию;
exécuter une peine — отбывать наказание;
exempter de peine — освобождать от наказания;
fixer une peine — назначать наказание;
individualiser la peine — индивидуализировать наказание;
infliger la peine — налагать наказание;
mitiger la peine — смягчать наказание;
à peine de... — под страхом...;
à peine de déchéance — под страхом утраты права;
prononcer la peine — назначать наказание;
proportionner la peine à la faute — определять наказание в соответствии с тяжестью преступления;
purger la peine — отбывать наказание;
réduire la peine — смягчать наказание;
requérir la peine — требовать назначения наказания;
- peine accessoire automatique- peine accessoire
- peine administrative
- peine affectée du sursis
- peine afflictive et infamante
- peine d'amende
- peine capitale
- peine collective
- peine complémentaire
- peine complémentaire facultative
- peine complémentaire obligatoire
- peine conventionnelle
- peine corporelle
- peine correctionnelle
- peine en cours d'exécution
- courte peine
- peine criminelle
- peine disciplinaire
- peine disproportionnée
- peine de droit commun
- peine d'emprisonnement
- peine d'emprisonnement avec sursis
- peine encourue
- peine ferme
- peine fonctionnelle
- peine infamante
- peine infligée
- peine justifiée
- longue peine
- peine en matière correctionnelle
- peine en matière criminelle
- peine maximum
- peine minimum
- peine moins rigoureuse
- peine de mort
- peine non privative de liberté
- peine ordinaire
- peine particulière
- peine patrimoniale
- peine la plus élevée
- peine plus faible
- peine plus forte
- peine plus sévère
- peine de police
- peine prescrite
- peine principale
- peine de prison
- peine privative de liberté
- peine purgée
- peine de remplacement
- peine restant à subir
- peine restrictive de liberté
- peine secondaire
- peine de simple police
- peine suprême
- peine sans sursis
- peine unique
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Interdiction de séjour — ● Interdiction de séjour peine complémentaire facultative prononcée par une juridiction et qui interdit à une personne de paraître dans certains lieux et qui est assortie de mesures de surveillance et d assistance. (Elle dure 10 ans au maximum en … Encyclopédie Universelle
Interdiction du territoire — ● Interdiction du territoire peine complémentaire facultative d une durée maximale de 10 ans, applicable, sous certaines conditions, aux étrangers majeurs … Encyclopédie Universelle
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